Moins de travail administratif pour plus de compétitivité

Deux mesures positives pour les entreprises ont été décidées ce matin en Conseil des Ministres.

Tout d’abord, les seuils pour la catégorie administrative ‘petite société’ seront relevés à partir du 1er janvier de l’année prochaine. Ainsi, un plus grand nombre d’entreprises se verront accorder ce statut, ce qui signifie que leurs obligations administratives seront réduites au minimum et qu’elles bénéficieront en outre d’avantages fiscaux.

De plus, il a été créé une catégorie nouvelle dénommée microsociétés. Là aussi, il y aura des incitants fiscaux et la facilité de ne devoir déposer que des comptes annuels fort limités et à frais réduits. Plus de 80 % des entreprises belges pourront bénéficier de cette souplesse pour faciliter leur gestion administrative et améliorer leur compétitivité. La Belgique a  ainsi permis à la directive européenne d’entrer en vigueur en temps utile. “Cette simplification du rapportage financier offre notamment aux PME davantage de souplesse pour entreprendre et plus  d’opportunités sur le plan de la compétitivité et donc du maintien et du renforcement de l’emploi. Nous pouvons donc ici aussi parler d’une réduction de charges,” estime le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters. 

Le Ministre des PME Willy Borsus s’est montré satisfait : « Je me réjouis de cette bonne nouvelle qui réduit la charge administrative des entreprises. A la suite de la transposition, il y aura 321.235 microsociétés. De plus, pour cette catégorie de sociétés, le coût pour le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans sera réduit de 20 €. Cela signifiera une économie annuelle de 6.425.000 € pour cette catégorie de sociétés. ».

« Devenue superflue, la publication dans le Moniteur belge du compte annuel est désormais supprimée et fait économiser aux entreprises un montant annuel de 74 euros. Entretemps tout le monde sait que les comptes annuels peuvent être consultés via la centrale des bilans de la Banque nationale. Cette suppression fait partie du débat sur les missions essentielles de la Justice qui souhaite se concentrer sur les thèmes les plus pertinents », déclare le Ministre de la Justice Koen Geens.

Simplification administrative

En raison du fait que les critères pour les sociétés mères et les filiales ne sont plus additionnés pour la catégorisation, davantage d’entreprises entrent en ligne de compte pour la catégorie ‘petite société’. Cela signifie que bon nombre de filiales d’une société mère qui ne sont pas elles-mêmes une société mère seront dorénavant considérées comme petite société. Elles pourront déposer un schéma abrégé de leurs comptes annuels, ce qui leur épargnera beaucoup de travail. A l’heure actuelle, pour des raisons diverses, 11.761 petites sociétés (sociétés non mères) déposent un schéma complet des comptes annuels : parce que la réglementation actuelle les y oblige, parce qu’elles font partie d’un groupe ou parce qu’elles le désirent elles-mêmes.

De plus, la publication obligatoire au Moniteur belge de l’avis de dépôt des comptes annuels sera supprimée, ce qui fera réaliser aux entreprises une économie de plus de 20 millions d’euros.

30.000 jobs

Les nouvelles normes pour pouvoir parler d’une petite société conduisent à un élargissement de la catégorie. Il s’agit actuellement d’entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 7.300.000 € et un total de bilan jusqu’à 3.650.000 €. Ces montants seront respectivement portés à 9.000.000 € et 4.500.000 €. De ce fait, plus de 1000 entreprises supplémentaires pourront être qualifiées de ‘petite société’. Ensemble, ces entreprises occupent plus de 30.000 personnes à temps plein. Sera également introduit le principe dit ‘de consistance’. Cela signifie que ce n’est que lorsqu’une entreprise  dépasse les critères précités pendant deux exercices consécutifs qu’elle perdra son statut et les avantages d’une petite entreprise. De cette manière, on évite que les petites entreprises qui ont par exemple connu une année exceptionnelle soient soudainement qualifiées de grandes. L’ancienne présomption qu’une entreprise est grande est en d’autres termes inversée en une présomption qu’une entreprise est petite.

Enfin, à partir de l’année prochaine, les microsociétés (une sous-catégorie des petites sociétés) pourront se contenter de comptes annuels limités. Les seuils pour cette catégorie seront un chiffre d’affaires de 700.000 € et un total de bilan de 350.000 €, ainsi qu’un nombre de travailleurs de 10 maximum.