Une assurance obligatoire pour les architectes et les entrepreneurs

Les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services de la construction (bureau d’études, ingénieurs,)… devront souscrire une assurance en responsabilité civile.C’est ce que prévoit un projet de loi qui sera soumis d’ici peu au Conseil des ministres. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsusl’ont conjointement décidé. «Le projet de loi met fin à la distinction entre les architectes et les entrepreneurs. L’assurance en question couvre les risques et améliore surtout la position du maître de l’ouvrage. »

L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs et les architectes concerne la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé et est limité au logement et travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise. La garantie maximale par sinistre est de 500.000 euros, en fonction de la valeur de l’immeuble. Les assurés ont le choix entre une police annuelle et une police par projet. Les entrepreneurs et autres prestataires de services peuvent contracter conjointement une police pour l’ensemble des travaux. Le Roi peut désigner une commission d’accompagnement, mais l’initiative revient aux associations professionnelles. Une commission d’accompagnement est surtout utile pour les jeunes architectes et autres entrepreneurs désireux de souscrire une assurance. Le Roi peut également choisir de créer un fonds de garantie. Les entrepreneurs et architectes pourront opter pour un cautionnement en lieu et place d’une assurance. Afin de permettre un contrôle, les acteurs de la construction doivent procurer une preuve d’assurance ou de cautionnement au maître de l’ouvrage et à l’ONSS et, lorsqu’ils sont entrepreneurs, à l’architecte.