Conseil des Ministres de l’Agriculture européens

Task-force « marchés agricoles »

Un groupe indépendant, présidé par Cees Veerman ancien Ministre de l’Agriculture des Pays-Bas, a travaillé pendant 11 mois afin d’énumérer une série de recommandations qui pourraient être mises en œuvre à court ou moyen terme mais aussi de manière plus structurelle par la Commission ou les Etats membres lors de la mise en place de la prochaine  PAC.

Les constats de cette task-force ont été notamment les suivants :

1.      Un besoin de plus de transparence des prix entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire. Le groupe a plaidé pour une meilleure connaissance des marges des intermédiaires  et demande un monitoring de l’évolution de celles-ci

2.      Une promotion des outils de gestion des risques (dont les marchés à terme) qui sont relativement peu utilisés par les agriculteurs. Selon, le consortium d’experts, l’utilisation de ces outils  spécifiques doit être favorisée dans la prochaine PAC.

3.      Un besoin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Le groupe d’experts a plaidé pour une série de recommandations à ce niveau dont notamment :  

·         l’instauration d’un délai maximum de paiement,

·         la promotion des enquêtes en cas de pratiques déloyales,

·         l’assurance d’anonymat des stakeholders en cas de plainte,

·         la mise en place d’une capacité de sanction élevée en cas de constations de pratiques illégales.

4.      La nécessité de contrats écrits et transparents entre les différents acteurs de la chaine alimentaire ; ce qui n’est pas toujours le cas en Belgique et dans l’Union Européenne.

5.      Un manque d’harmonisation des approches des Autorités nationales de la Concurrence. Selon les experts, Il faut impérativement clarifier les règles et les harmoniser.

6.      Un besoin d’une plus grande contractualisation entre les acteurs de la chaîne. Il est également nécessaire de favoriser le regroupement des producteurs afin d’augmenter leur rapport de force auprès des autres acteurs de la chaîne.

7.      Enfin, la task-force constate dans le chef de certains agriculteurs des problèmes de financement auprès de leur organisme bancaire ou d’accès au capital. Aussi, la task-force plaide pour faciliter l’accès au financement par l’outil que constitue la Banque Européenne d’Investissement.

Le Ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare «  Cette étude est un point de départ. Il faut maintenant avancer pour adapter les pratiques de marché, renforcer la position des producteurs avec pour objectifs d’atteindre des prix enfin corrects et plus stables. Pour ce faire, des outils complémentaires de stabilisation des marchés me semblent indispensables. »

Le rapport complet : http://ec.europa.eu/agriculture/agri-markets-task-force/improving-markets-outcomes_en.pdf

Effets cumulés des négociations de libre-échange sur l’agriculture

Lors de ce même Conseil, le Commissaire à l’Agriculture a présenté aux Etats membres l’étude longtemps attendue de la Commission Européenne sur les effets cumulés des négociations de libre-échange sur l’agriculture européenne.

Cette étude établit une projection des exportations et des prix EU des produits agricoles jusqu’en 2025 selon l’impact cumulatif des accords de libre-échange récemment conclus (Vietnam, Canada), en admettant que tous les accords en cours de négociation seront en vigueur d’ici cette période (?) (Australie, Japon, Thaïlande, pays du Mercosur, Mexique, Nouvelle-Zélande, Etats-Unis, Philippines, Turquie).

Précisons que cette étude ne prend pas en compte la levée des barrières non-tarifaires (sanitaires, techniques,…) et se base sur différents scénarii.

Le Commissaire a tout d’abord rappelé que les exportations européennes s’élèvent à 129 milliards pour les produits agroalimentaires. En ce qui concerne les conclusions de l’étude, il s’avère que les impacts sont très différents selon les secteurs agricoles.

En effet, au niveau des impacts positifs, l’étude prévoit une augmentation des exportations de fromage de 33% et d’une hausse des prix de 9% dans le scénario le plus favorable. De même, les exportations et les prix de la viande de porc et des céréales pourraient augmenter.

En revanche, certaines productions comme la viande bovine et le riz seraient plus nettement plus vulnérables et touchés par ces accords.

Selon le Commissaire Hogan, les conclusions de cette étude ne reflètent pas les effets attendus car les scénarii les plus pessimistes prévoient des libéralisations totales et ne prennent pas en compte la levée des barrières techniques.

Parallèlement à ces accords, le Commissaire Hogan envisage une PAC post 2020 robuste dans le respect des défis notamment environnementaux et climatiques. Le Commissaire Hogan a également expliqué que le sujet sera traité en détail lors du Conseil EU des Ministres de l’Agriculture en janvier 2017.

Le Ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare : « Il s’agit d‘une première étude des effets cumulés possibles des accords de libre-échange. Celle-ci montre très clairement des perspectives positives mais aussi doit incliner à l’extrême vigilance pour certains secteurs. La Commission doit aussi être totalement transparente dans les différentes étapes de négociation. Rendez-vous est pris en janvier pour un examen approfondi de ce rapport.  »

Le rapport complet : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3672_en.htm