La Chambre approuve à l’unanimité la création d’une couverture financière et sociale qui aidera les indépendants contraints de cesser leur activité pour raisons économiques

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus a déclaré : « Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier d’un filet de sécurité beaucoup plus large pour les accompagner en cas de fin de leur activité (fermeture d’un commerce…). Il s’agit en quelque sorte d’un droit au chômage pour les indépendants. C’est une avancée fondamentale, aussi dans le cadre plus général du développement du soutien à l’esprit d’entreprise.  Une nouvelle barrière à l’entreprenariat est levée. »

Le Parlement a approuvé la création de cette toute nouvelle assurance en cas de cessation pour raisons économiques (ce qu’on appelle désormais le « droit passerelle »). Il s’agit d’un réel soutien pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

L’objectif des textes approuvés aujourd’hui est de permettre plus facilement le rebond après une cessation d’activité.

Concrètement, la réforme prévoit les avantages suivants pour l’indépendant :

• L’indépendant qui fait appel au droit passerelle pourra bénéficier pendant 12 mois maximum d’une indemnité de 1.460,45  € si charge de famille (sans charge de famille : 1.168,73€).
• Il aura droit au maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité, tant pour les soins de santé que pour les indemnités d’incapacité de travail.

Conditions pour jouir de ce nouveau droit

• Il faut que l'indépendant soit en difficulté financière au moment de la cessation. Il doit pour cela soit avoir bénéficié d’une dispense de cotisations sociales dans l’année, soit disposer de revenus inférieurs au seuil de 13.010,66 euros, soit être bénéficiaire du revenu d'intégration (même partiel).
• La durée de couverture est liée à la longueur de la carrière d'indépendant (le droit passerelle pouvant être utilisé pendant un an maximum pour toute le durée de la carrière de l'indépendant) ;
• L’indépendant doit avoir au moins effectivement payé quatre cotisations trimestrielles sur la période de 16 trimestres qui précède la cessation.
• Notons enfin que ce droit est accordé pendant 12 mois au maximum, mais qu’il peut être pris en plusieurs périodes (caractère scindable).

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre est fixée au 1er janvier 2017.