Arrêt de la CJUE : volonté du Ministre Ducarme de limiter l’impact sur les opérateurs
La Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ce jour la Belgique à récupérer 6,6 millions d’euros auprès des opérateurs agricoles pour des tests réalisés entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004 relatifs à des échantillons ESB (vache folle). Le Ministre Ducarme a demandé à l’AFSCA d’étudier les pistes pour limiter l’impact sur les opérateurs.
Le 27 juillet 2011, la Commission européenne a décidé que la Belgique devait récupérer 6,6 millions d’euros auprès des opérateurs agricoles pour des tests réalisés entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004 relatifs à des échantillons ESB (encéphalopathie spongiforme bovine- vache folle) payés intégralement par l’Etat belge.
La Commission Européenne considérait que les montants par test supérieurs à 40 euros étaient une aide d’état illégale vu l’absence de notification préalable auprès de l’Union Européenne (soit 15,42 euros par test sur une première période et 5.36€ pour la période suivante).
La Belgique a déposé un recours en annulation auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne contre la décision de la Commission européenne le 10 octobre 2011. L’arrêt a été rendu ce jour et maintient la décision de la commission
Divers contacts préliminaires ont déjà été pris ces derniers mois entre l’AFSCA et l’Union européenne afin de limiter l’impact sur les opérateurs (producteurs, marchands de bétail et abattoirs).
L’AFSCA va maintenant analyser l’arrêt pour voir comment appliquer en pratique les conclusions et va reprendre contact avec l’Union européenne.
Le Ministre Denis Ducarme : « J’ai demandé à l’AFSCA d’étudier l’ensemble des pistes qui permettraient de limiter au maximum l’impact pour le secteur et ce, dans le respect de l’arrêt de la Cour de Justice européenne »