Conseil européen des Ministres de l’Agriculture : accord des Etats Membres pour que les variétés végétales issues de la sélection classique ne se voient pas accorder de brevets

Pour rappel, une évolution de l’interprétation de la Convention sur le brevet européen au sein de l’Office européen des brevets menace depuis le 25 mars 2015 d’avoir un effet défavorable sur les possibilités pour les cultivateurs de mettre au point et d’exploiter de nouvelles variétés s’ils doivent tenir compte de la protection par brevet de certaines caractéristiques végétales.

Aussi, le Parlement européen avait en effet demandé le 17 décembre 2015 à la Commission Européenne de clarifier la directive sur les biotechnologies et, si possible, de manière à ce que les produits obtenus via des procédés biologiques classiques n’entrent dans le champs d’application de la législation de la protection des brevets.

L’avis de la Commission concernant la législation sur les inventions biotechnologiques a été publié le 3 novembre dernier par la Commission et confirme que les variétés issues principalement de la sélection classique ne devraient pas se voir accorder de brevets.

Lors du Conseil EU des Ministres de l’Agriculture du 12 décembre, le Ministre fédéral de l'Agriculture Willy Borsus a précisé qu’il accueillait favorablement la communication interprétative de la Commission : « Il est très important de garantir la disponibilité d’une large gamme de variétés et de semences pour nos agriculteurs afin que nous puissions faire face aux défis à venir. C’est pourquoi, je me réjouis de l’interprétation des conclusions de la Commission et du Conseil. J’appelle immédiatement la Commission à intégrer cette interprétation dans les actes d’exécution à venir de la Convention sur le brevet européen.»