COVID19 : la Commission européenne accède à la demande de DUCARME d’exonérer les établissements Horeca et les commerces ambulants de la contribution annuelle de l’AFSCA en 2020

Après avoir annoncé un report de la contribution annuelle de l’AFSCA pour les établissements Horeca et les commerces ambulants au printemps dernier, le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME avait saisi la Commission européenne en vue de dispenser le secteur Horeca et les commerces ambulants de cette taxe pour l’année 2020, dans un contexte de difficultés extrêmes pour le secteur. Suite au feu vert de la Commission européenne, un texte visant à supprimer la contribution annuelle de l’AFSCA en 2020 pour les établissements Horeca sera prochainement déposé à la Chambre.

Le Ministre des Indépendants, des PME et de l’Agriculture Denis DUCARME : « Outre le fait d’être un important pourvoyeur d’emplois, l’Horeca contribue au dynamisme et à la convivialité de nos villes et de nos villages mais aussi à l’attractivité touristique de la Belgique, notamment en mettant en valeur les produits issus de notre terroir. Ce secteur, on le sait, est extrêmement impacté par la crise COVID19. La viabilité de nombreux établissements est compromise. Il est plus que jamais essentiel de le soutenir. En annulant le paiement de leur contribution annuelle à l’AFSCA, nous offrons une bouffée d’oxygène à un secteur qui connaît de graves difficultés en termes de trésorerie et qui a, comme tous les indépendants, besoin d’un maximum de cash pour faire face aux frais fixes.»

A l’instar des autres secteurs soumis au contrôle de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaires (AFSCA), les entreprises du secteur de l’HORECA sont redevables d’une contribution annuelle destinée à financer les activités de l’AFSCA. Cette contribution varie de 49,24 euros à 3.433,82 euros par établissement en fonction de sa taille et du nombre de travailleurs. En 2019, 61.324 établissements étaient redevables de cette contribution pour un montant total de plus de 10,1 millions d’euros.

Afin de soutenir le secteur frappé de plein fouet par la crise, le Ministre Denis DUCARME avait initialement veillé à ce que le paiement de cette contribution annuelle, initialement prévue pour le 15 novembre 2020, soit reporté au 31 mars 2021.

Le Ministre avait par ailleurs sollicité la Commission européenne en vue d’une possible exonération. La Commission est en effet la seule à même de confirmer qu’une telle mesure serait compatible avec les réglementations européennes en matière d’aides d’Etats et ne serait considérée comme une aide de nature à créer une concurrence déloyale par rapport à d’autres secteurs.

Suite à la réponse favorable des autorités européennes, un texte visant à supprimer la contribution annuelle de l’AFSCA en 2020 pour les établissements Horeca sera prochainement déposé à la Chambre.

Exemple concret de montants exonérés :

Le montant des contributions varie en fonction de la taille de l’établissement, plus précisément du nombre de salariés qu’il emploie.

A titre d’exemple :

• Pour un établissement qui occupe jusqu’à 4 ETP : 173,71 €
• Pour un établissement qui occupe entre 5 et 9 ETP : 278,35 €
• Pour un établissement qui occupe entre 20 et 49 ETP : 906,53 €
• Pour un établissement qui occupe plus de 100 ETP : 3406,58 €

Ces montants peuvent varier si le restaurant fait l’objet d’un Système d’autocontrôle (SAC) validé.

Le secteur Horeca en quelques chiffres :  

L’Horeca représente près de 73.000 indépendants et plus de 140.000 emplois. C’est le 3^ème pourvoyeur de main d’œuvre dans notre pays pour les PME de moins de 10 salariés, le 5^ème pour les PME de 10 à 49 salariés.

Rappel des mesures fédérales de soutien à l’Horeca

Les indépendants du secteur Horeca qui avaient pu bénéficier du « droit passerelle de crise » pendant le confinement, peuvent depuis juin bénéficier du « droit passerelle de reprise d’activité » (indemnité mensuelle de 1.291,69 € (ou 1.614,10 € si charge de famille). Pour avoir droit à ce dispositif qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre prochain à l’initiative de Denis DUCARME, les indépendants doivent démontrer que leur activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Pour les salariés du secteur, la possibilité d’avoir recours au chômage temporaire a été prolongé jusqu’à la fin de l’année.

La TVA pour la nourriture et les boissons non alcoolisées a été abaissée à 6% tandis que les frais de restauration sont déductibles jusqu’à 100% jusqu’à la fin de l’année.

Outre des facilités de paiement pour les différentes taxes comme la TVA ou encore l’impôt des sociétés, plusieurs dispositions ont été prises pour soutenir plus spécifiquement le secteur Horeca et limiter la détresse financière des entrepreneurs les plus impactés :

• allongement du délai de paiement de 30 à 60 jours pour toutes les nouvelles factures
• octroi d’un étalement des paiements sur base d’une simple demande écrite
• gel de l’envoi de rappels et de mises en demeure jusqu’à nouvel ordre.