Extension du PIIS à tout nouveau bénéficiaire d’un revenu d’intégration : entrée en vigueur ce 1er novembre

La généralisation du PIIS pour tous sera donc effective dès mardi avec pour objectif une réinsertion durable des bénéficiaires. Pour rappel, le but de la réforme est très clairement de soutenir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’un RIS, mais aussi de les responsabiliser. En effet, un PIIS est à la fois un instrument d’accompagnement et de suivi ‘sur mesure’ mais également un réel contrat avec des droits et des devoirs qui incombent aux deux parties, à savoir, le CPAS (qui s’engage à aider la personne, à lui fournir les outils ou contacts nécessaires, …) et le bénéficiaire (qui s’engage à effectuer les démarches pour s’intégrer dans la société, comme par exemples pour trouver du travail, pour suivre des formations, effectuer un stage…).

Pour Willy Borsus, Ministre de l’Intégration sociale : « On constate une croissance du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration d’année en année. Il est dès lors important d’investir dans une politique permettant à ces personnes de se réintégrer durablement dans la société et de retrouver le chemin du travail. Par ailleurs, cette réforme a pour vocation la responsabilisation des bénéficiaires du RIS et ouvre la voie vers l’autonomie et l’insertion de ces derniers dans la société et sur le marché du travail. Il s’agit de guider et d’accompagner des personnes souvent fragilisées, bien évidemment pas de les ‘sanctionner’. »

Selon une estimation, on attend 38.910 nouveaux dossiers pour 2017. Ceux-ci devront donc obligatoirement bénéficier d’un Projet Individualisé d’Intégration Sociale.

Public cible

Le PIIS sera étendu à tous les nouveaux dossiers de RIS, sans limite d’âge ou de groupe cible. Il  sera donc désormais obligatoire pour tous les bénéficiaires d’un RIS, en ce compris les réfugiés reconnus et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Actuellement, le PIIS n’est obligatoire que pour les moins de 25 ans bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale.

Simplification administrative

Willy Borsus le précise : « Il ne s’agit pas de faire du PIIS un instrument bureaucratique supplémentaire. L’idée est de simplifier le travail administratif des CPAS afin de libérer du temps pour le travail social. Le PIIS ne sera bien entendu pas juste un formulaire à remplir, des contacts réguliers sont prévus avec les bénéficiaires pour en assurer le suivi ».

• Evaluation : trois évaluations devront avoir lieu par an avec le bénéficiaire. Les CPAS auront le choix de définir à quels moments se dérouleront ces dernières, mais deux évaluations devront se faire en vis-à-vis.
   
• Sanctions : le système de sanctions sera revu. En effet, la procédure actuelle est trop longue. En cas de non respect des éléments repris dans le PIIS, le Ministre souhaite que les CPAS puissent agir plus vite tout en permettant une progressivité des sanctions. Les suspensions de RIS d’un mois maximum et de trois mois maximum en cas de récidive seront maintenues, tout en mettant le focus sur la gradation de la sanction. Le Ministre instaure également un sursis afin de permettre aux CPAS de ne pas faire appliquer la sanction directement mais de donner un signal clair aux bénéficiaires.
   
• Outil informatique : un outil informatique sera mis gratuitement à la disposition des CPAS pour gérer les PIIS d’une manière simple.

Service communautaire

Un service communautaire sur base volontaire est mis en place et pourra faire partie du contrat que le bénéficiaire signe avec le CPAS. Ce service communautaire a pour but d’une part, de contribuer au trajet de développement personnel du bénéficiaire et d’autre part, de lui permettre, s’il le souhaite, de contribuer à la vie en société. Notons que le service communautaire se fait sur base volontaire, mais, cependant, une fois l’engagement pris par le bénéficiaire, son respect sera obligatoire.

Au niveau des modalités de la mise en place de ce service, la loi relative aux droits des volontaires sert de base pour le service communautaire, notamment en ce qui concerne les assurances, les indemnités, le type d’organisation où peut s’effectuer un service communautaire…

Financement de la mesure

Le financement accordé aux CPAS se concrétise par une augmentation de 10% du taux de remboursement pris en charge par le fédéral concernant les dossiers de RIS. Ce même financement sera également accordé aux CPAS qui concluent des PIIS avec des bénéficiaires pour lesquels un PIIS n’est pas obligatoire.

Durée du PIIS

Bien qu’un PIIS ait une durée variable en fonction de la situation du bénéficiaire, les CPAS bénéficient du financement supplémentaire de 10% pour une période maximale d’une année (pouvant éventuellement être prolongée d’une année supplémentaire, ce qui entraine une possibilité de financement pendant 2 ans).

Timing

La réforme sera d’application à partir du 1er novembre 2016, avec une rétroactivité partielle (les bénéficiaires d’un RIS octroyé durant les 6 mois précédant le 1^er novembre devront également conclure un PIIS).

Une évaluation de la réforme est prévue dans trois ans.