Il a été élaboré une solution pour les PME ayant conclu des swaps de taux d’intérêt complexes

Swaps

Ces derniers mois, le Ministre de l’Economie Peeters, le Ministre des Finances Van Overtveldt et le Ministre des PME et des Indépendants Borsus se sont concertés avec toutes les parties concernées sur la vente de dérivés de taux d’intérêt complexes aux PME. Un swap permet de couvrir les risques de taux d’intérêt et de change. Un swap de taux d’intérêt standard implique qu’une partie échange avec une autre le risque d’une hausse d’un taux variable à court terme contre le paiement d’intérêts à taux fixe. L’inverse, c.-à-d. l’échange d’intérêts à taux fixe contre des intérêts à taux variable, est évidemment aussi possible. Souvent, la banque est partie à ce type d’opération. Il est alors conclu un contrat avec la banque stipulant l’échange, pendant une certaine période, du paiement d’intérêts à un taux variable contre le paiement d’intérêts à un taux fixe. Celui qui conclut le swap paie dans ce cas à la banque un taux fixe en plus d’un supplément, après quoi il reçoit le taux variable en retour de la banque.

Plaintes

Les plaintes des PME portent sur une variante complexe, les swaps dits “bermudan callable”. Ces produits comportent, outre le swap de taux précité, une option offrant à la banque la possibilité de mettre fin, à des dates déterminées, au contrat de dérivés de taux. Les PME n’ont en revanche pas la possibilité contractuelle de résilier le contrat. Les produits de ce type sont considérés par la législation européenne comme des ‘instruments financiers complexes’.

La FSMA a effectué des inspections auprès des banques afin d’examiner l’ampleur des opérations concernées et de s’assurer du respect par ces banques du devoir de diligence et d’information applicable. L’analyse des opérations portait sur la période commençant le 1^er novembre 2007, date à laquelle les règles de conduite européennes relatives aux services d’investissement (la directive dite “MiFID”) sont entrées en vigueur. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les autorités de contrôle ont entamé des inspections similaires, qui sont toujours en cours. 

Pour de tels instruments financiers complexes, les banques sont depuis le 1^er novembre 2007 obligées de faire preuve d’un soin tout particulier lors de la fourniture de conseils. Ces règles valent en particulier lorsqu’il s’agit de clients non professionnels. Les PME sont en général considérées comme des clients non professionnels.

Il est ressorti des inspections de la FSMA que le nombre total de swaps “bermudan” conclus avec des clients non professionnels concernait pas plus de 363 contrats , pour 330 clients. La vente de contrats de dérivés de taux couplés à des crédits est ainsi très restreinte en Belgique par rapport à la situation observée principalement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Les inspections ont permis de constater que les banques concernées n’étaient pas en mesure de démontrer qu’elles s’étaient conformées, lors de la vente des swaps “bermudan callable”, à toutes leurs obligations en matière d’information à l’égard des clients concernés et qu’elles avaient suffisamment respecté les règles relatives au devoir de diligence. La FSMA a publié sur son site web un rapport circonstancié concernant ces inspections.

Ces constats ont amené la FSMA à imposer aux banques de marquer leur accord sur un ensemble de dispositions prises en faveur des PME concernées. Ces dispositions sont les suivantes :

• les banques convertiront les contrats de swaps “bermudan” qu’elles ont conclus avec leurs clients non professionnels après le 1^er novembre 2007 en contrats de swaps “plain vanilla” classiques;
• cette conversion devra s’effectuer en tenant compte des besoins du client;
• les frais liés à cette conversion seront supportés par les banques;
• une somme forfaitaire sera versée aux clients, à titre de geste commercial;
• la FSMA veillera à la mise en œuvre correcte de ces dispositions.

Les Ministres Peeters, Van Overtveldt et Borsus se félicitent qu’une solution ait pu se dégager au niveau de l’ensemble du secteur.