Les pensions les plus basses revalorisées via une correction sociale du taxshift
La Chambre a approuvé les avant-projets de loi qui prévoient une enveloppe annuelle de 25 millions EUR pour la correction sociale du taxshift pour les pensions les plus basses à partir de 2016. Ces avant-projets prévoient une augmentation de 0,7% des pensions minima dans le régime des travailleurs salariés et des indépendants, lorsque la carrière du pensionné est complète.
Afin de pouvoir utiliser l’entièreté de l’enveloppe tout en accordant suffisamment de temps aux organismes de pension pour effectuer les adaptations techniques nécessaires, l’augmentation sera payée en 2016 sous la forme d’une prime de rattrapage au mois de décembre. Cette prime sera égale à 0,7% du montant de chaque pension minimum garantie avec carrière complète payée mensuellement au cours de l’année 2016.
A partir de 2017, l’augmentation prendra la forme d’une augmentation mensuelle de 0,7% du montant de pension.
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy BORSUS : « Cette augmentation, certes modeste, s’ajoute à plusieurs autres revalorisations (enveloppe bien-être…) qui ont déjà permis d’augmenter les pensions minimales. »
Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « Cette mesure constitue un bonus de pension social qui combine deux objectifs : revaloriser les pensions minimums et renforcer le lien entre la carrière professionnelle et le montant de la pension ».
Précision : l’avant-projet de loi a été rédigé de sorte que l’augmentation de 0,7% n’a aucune conséquence pour d’autres allocations sociales dans le statut social des indépendants. Certaines allocations, comme en cas de maladie ou d’invalidité, sont en effet liées à la pension minimum.
Le conjoint survivant d’un indépendant bénéficiaire d’une pension de survie minimum a également droit à la prime mensuelle et à la prime de rattrapage.