Code de conduite pour les contrats de brasserie officiellement signé

Aujourd’hui, lundi 21 décembre, un code de conduite a été signé entre les brasseries, les commerçants en boissons et les exploitants horeca. Il s’agit du résultat de discussions qui ont pris plusieurs mois avec Horeca Flandre, Horeca Wallonie, Horeca Bruxelles, les Brasseurs belges et la FEBED - Fédération Belge des Distributeurs en boissons, à l’initiative du Ministre de l’Economie, Kris Peeters et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus. Le code de conduite se concentre sur la diffusion d’informations avant la conclusion de contrats et sur des conditions contractuelles équilibrées entre les différentes parties, à savoir l’exploitant horeca d’une part et le brasseur et/ou le négociant en boissons d’autre part.

De plus petits entrepreneurs sont parfois victimes de certains contrats ou usages. Le Ministre de l’Economie, Kris Peeters, et le Ministre des PME, Willy Borsus ne mettent pas par hasard l’accent dans leur politique sur une meilleure protection des PME et des contrats B2B équilibrés. C’est la raison pour laquelle les deux ministres ont réuni les brasseurs et le secteur horeca afin d’élaborer un code de conduite et de renforcer le secteur.

Ainsi, le Ministre de l’Economie, Kris Peeters, déclare-t-il : « Je ne voudrais pas laisser passer ainsi l’appel au secours du secteur horeca. Il s’agit d’un secteur crucial au niveau économique qui emploie 120.000 personnes. De plus, le secteur réussit à maintenir l’emploi, à plus forte raison pour de nombreuses personnes non qualifiées ou à qualification réduite. Par ailleurs, nous avons développé avec les collègues du Gouvernement fédéral un paquet complet de mesures qui profitent au secteur horeca : heures supplémentaires moins coûteuses, un assouplissement du travail des étudiants et un travail occasionnel plus flexible via des flexi-jobs ».

Le Minisrre Willy Borsus, en charge des PME : « Je considère ces secteurs (horeca, brasseries et distributeurs en boissons) comme prioritaires car au centre de notre économie mais aussi de nos vies sociales. Pour les entreprises concernées et les 40.000 indépendants impliqués, l’amélioration des relations contractuelles était particulièrement important. Ce code vise non seulement à garantir de bonnes relations entre les acteurs, mais aussi à atteindre, à maintenir ou à veiller à la rentabilité de nos précieux établissements horeca. »

Contenu du code de conduite

Par leur signature, les Brasseurs belges, la FEBED, Horeca Flandre, Horeca Wallonie et Horeca Bruxelles ont montré que leurs intérêts économiques propres peuvent aller de pair avec une responsabilité partagée pour l’avenir de leur secteur. Ce code de conduite offre une marge de manœuvre à l’horeca et une sécurité juridique aux fournisseurs.

Les principaux points du code de conduite sont :

Les entrepreneurs horeca seront mieux informés avant de signer un contrat avec un brasseur ou un commerçant en boissons : quels engagements, indemnités, avantages… .
Les entrepreneurs horeca ont plus de liberté pour diriger leur établissement. À l’exception des établissements qui sont la propriété d’un brasseur ou d’un négociant en boissons, les établissements horeca pourront désormais librement choisir au minimum 2 sortes de bières spéciales et ce, indépendamment des bières qu’offre le brasseur ou le commerçant en boissons.
Pour les produits dérivés comme les biscuits, le sucre ou les détergents, les établissements horeca pourront librement choisir où ils les achètent. Les établissements horeca peuvent les acheter où ils sont le moins cher. Idem pour les boissons fortes, mais en donnant au négociant en boissons ou au brasseur la possibilité d’offrir le produit à un prix similaire ou plus bas).
A l’avenir, les entrepreneurs horeca devront suivre une formation qui traite une large gamme de thèmes: de la gestion d’entreprise aux prescriptions en matière d’hygiène en passant par la gestion de l’abus d’alcool et l’agression.
Le code prévoit également des quotas réalistes en fonction de différents éléments tels que la situation et l’historique de l’établissement, mais aussi en fonction de l’expérience de l’exploitant, avec une évaluation annuelle de ces quotas.
Le code de conduite stipule également quelques pratiques inacceptables de la part d’un brasseur ou de commerçants en boissons, qui sont interdites:

Contrôler le respect des contrats d'approvisionnement en boissons dans la résidence privée de l'entrepreneur horeca ;
Obliger d’acheter des boissons pour un usage privé ;
Imposer des prix de vente obligatoires ;
Faire approuver par le brasseur ou le négociant en boissons les prix de vente ;
Exiger l’accès à des locaux qui ne sont pas liés à l’exploitation ;
Déterminer que le contrat de location peut être rompu si les obligations minimales d’achat ne sont pas satisfaites ;
Déclarer le contrat d’application sur des adresses d’exploitations non identifiables ;
Imposer des obligations concernant les heures et les jours d’ouverture.

Les entrepreneurs horeca doivent également se conformer à quelques règles:

Ils doivent s’en tenir à la destination du bâtiment;
Ils peuvent uniquement acheter des boissons auprès de tiers si cela est autorisé selon le code de conduite.

Le code prévoit des indemnités moins sévères en cas de rupture de contrat.
Enfin, une commission de conciliation est constituée ; elle surveillera le respect et l'interprétation du code de conduite. Il en découle que la commission de conciliation ne remplace pas les cours et tribunaux.