Le Gouvernement franchit une nouvelle étape dans la lutte contre le dumping social

« La lutte contre le dumping social est une priorité absolue du gouvernement. Dans le cadre de la transposition des directives « marchés publics », nous avons saisi l’opportunité de considérablement renforcer notre action en la matière », explique le Ministre Willy Borsus.

Dès la rédaction de la loi, le Gouvernement avait pris des engagements forts. A titre d’exemple, le respect du droit du travail avait fait l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, au moment de l’offre, un pouvoir adjudicateur qui constate que l’offre de l’opérateur économique le mieux classé ne respecte pas le droit du travail (par exemple les dispositions relatives à la sécurité au travail) sera généralement obligé d’écarter l’offre.

Au moment de l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur qui constate des manquements pourra prendre des mesures d’office.

Par ailleurs, pour l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, une simple constatation de l’infraction suffit pour appliquer le motif d’exclusion (pas besoin d’une condamnation coulée en force de chose jugée).

Le Gouvernement s’était engagé à poursuivre l’effort lors de la rédaction des arrêtés-royaux d’exécution. « Nous souhaitions mettre en avant des mesures efficaces et concertées avec le secteur indique le Secrétaire d’Etat de Backer. Nous nous réjouissons des travaux très constructifs du groupe de travail de lutte contre le dumping social, dont les membres sont issus du banc syndical et patronal ».

Ce texte permettra de plus facilement écarter les prix anormalement bas – 15 % ou plus en deçà du prix moyen introduit. Par ce biais, nous nous attaquons à la racine du dumping social et nous réalisons un point important des plans en vue d’une concurrence loyale dans les secteurs du bâtiment, de l’électrotechnique et du nettoyage.

Aujourd’hui, à l’occasion de l’adoption de l’arrêté royal « passation », une nouvelle étape est donc franchie. En accord avec les acteurs du secteur, nous prenons des mesures pour détecter les prix anormalement bas, écarter les entreprises qui se livrent à du dumping et dénoncer les comportements répréhensibles auprès des autorités compétentes.

« Avec cette décision, nous respectons nos engagements de renforcement de la lutte contre le dumping social. Etape après étape, nous mettons en œuvre des mesures efficaces pour garantir une saine concurrence »,explique Charles Michel. « Je suis heureux que nous puissions traduire les préoccupations du secteur en textes juridiques ».

Dans les prochaines semaines, le Gouvernement présentera l’arrêté-royal « exécution ».