Class Action : l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective

A ce jour, la voie judiciaire permet de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs d’une  fraude et d’obtenir réparation du préjudice subi. Cependant, à l’heure actuelle, ce mécanisme juridictionnel est limité aux consommateurs et ne permet pas à des indépendants ou à des entreprises d’introduire une action en réparation collective alors qu’une action en justice représente des coûts importants pour les petites et moyennes entreprises préjudiciées.

Le Conseil des ministres a validé ce jour l’extension aux indépendants et aux PME du champ d’application de la législation sur l’action en réparation collective. Les entreprises concernées par l’extension sont celles qui occupent moins de 250 employés et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 50 millions d’euros, ce qui concerne la majorité des entreprises en Belgique.

Concrètement, l’intentement de l’action en réparation collective par des PME devra se faire au travers d’un représentant de groupe agréé, telles que par exemple les organisations interprofessionnelles agréées au sein du Conseil supérieur des Indépendants des PME.

L’action en réparation collective pourra être intentée pour toute violation par une entreprise  de ses obligations contractuelles ou d’une ou plusieurs règles reprises dans la liste fixée à l’article XVII.37 du Code de droit économique.