Professions comptables et fiscales : amélioration du cadre réglementaire

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui améliore le  fonctionnement des Instituts des professions comptables et fiscales : l’Institut des Experts-comptables (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables-fiscalistes (IPCF). Objectif : professionnaliser encore davantage l’exercice de leur profession.

Il s’agit d’une des mesures du Plan fédéral pour les PME du Ministre Willy Borsus, à savoir, « Améliorer le cadre légal d’exercice des professions libérales en vue de permettre davantage de professionnalisation ».

Cette réforme portée conjointement avec le Vice-premier Ministre Kris Peeters est le résultat d’une analyse effectuée conjointement par les Instituts concernés et le Conseil supérieur des Professions économiques. Elle doit répondre aux besoins sociaux actuels. Un entrepreneur doit pouvoir faire appel à un spécialiste pour l'assister dans le fonctionnement de son entreprise.

Fin 2015, en Belgique, le nombre d’indépendants exerçant une profession libérale s’élevait à 295.179 sur un total de 1.035.469 indépendants. Les professions libérales représentent plus d’un quart, 28,51% précisément, du nombre total d’indépendants. Soit une augmentation de 3,20% par rapport à l’année dernière.

Etant donné l’intérêt pour les professions libérales et plus particulièrement pour les professions du chiffre chez les entrepreneurs, il est nécessaire que ces derniers disposent d’un cadre règlementaire optimal qui doit contribuer à une plus grande professionnalisation de ces métiers.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare : « Ce projet de loi vise à harmoniser quelque peu le cadre règlementaire des deux instituts professionnels. Par ailleurs, cette phase pourra être utile dans le cadre d’une future fusion des instituts des professionnels du chiffre ».

Nouvelles mesures

Mesures pour l’IEC

Revue qualité

La professionnalisation croissante de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal incite le Gouvernement à un renforcement de l’IEC pour assurer une qualité des services aux clients. C’est la raison pour laquelle l’IEC effectuera désormais une revue qualité adéquate auprès de ses membres. Le projet de loi prévoit le cadre réglementaire pour ces  contrôles, l’IEC fait déjà des revues qualité depuis un certain temps.

L’affiliation des stagiaires

Actuellement, les stagiaires IEC sont soumis à la déontologie, mais pas aux obligations qui résultent de l’exercice des activités vu qu’ils ne sont pas ‘membres’. Le projet prévoit que les stagiaires deviennent des membres à part entière. Cela implique, par exemple, que les stagiaires externes seront tenus de demander l’autorisation de l’Institut pour exercer une activité commerciale ou un mandat dans une société commerciale, mais également l’obligation de conclure un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.

L’IEC va prévoir une liste publique des stagiaires (comme c’est déjà le cas à l’IPCF). Il s’agit d’un pas vers plus de transparence.

Mesures pour l’IPCF

Amélioration du fonctionnement des chambres exécutives

La loi actuelle détermine la compétence des chambres exécutives par le lieu où le demandeur exercera sa profession de comptable pour la première fois, ou ultérieurement par le lieu de son établissement principal. Le projet prévoit que la langue choisie par l’intéressé dans sa demande d’inscription s’applique désormais comme seul critère pour déterminer la compétence de la chambre exécutive. De la sorte, on évite que les stagiaires et les membres de IPCF doivent comparaître devant une chambre exécutive utilisant une autre langue que leur langue maternelle, avec pour conséquence des frais superflus, tel que des frais d’interprète et la traduction par des traducteurs assermentés des pièces du dossier. Des règles identiques sont d’application au sein de l’IEC et de l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE).

Procédure de recours contre l’examen pratique

Le projet de loi organise une procédure de recours pour les stagiaires en cas de désaccord concernant les résultats de l’examen pratique d’aptitude. Le stagiaire pourra faire appel auprès des chambres d’appel. Actuellement, la seule possibilité est le Conseil d’Etat. Une règle identique est d’application au sein de l’IEC et de l’IRE.

Limitation de la durée du stage IPCF et de l’IEC

Pour l’instant le stage IPCF est de 200 jours à effectuer sur une période de 12 mois minimum et 36 mois maximum. Le stage se clôture par la réussite d’un examen pratique d’aptitude. Si le stagiaire n’a pas réussi l’examen après 36 mois, il doit solliciter une nouvelle période de stage. Le stagiaire peut donc rester éternellement stagiaire et exercer la profession sans disposer de la compétence professionnelle nécessaire. L’expérience pratique au sein de l’IPCF montre que des stagiaires qui n’ont pas réussi leur examen après deux périodes de stage de trois ans n’y parviennent pas après une plus longue période. Le projet prévoit donc que le stage IPCF dure désormais minimum 1 an et maximum 6 ans. Un stagiaire qui, au terme de la période de stage de six ans, n’a pas réussi l’examen pratique d’aptitude, sera omis de la liste des stagiaires et ne pourra plus y être réinscrit.  Le stage IEC est actuellement de minimum 3 ans. Dans le  projet, on prévoit également une limitation de maximum  8 ans. Un stagiaire qui, au terme de la période de stage de 8 ans, n’a pas réussi l’examen d’aptitude, est omis de la liste des stagiaires et ne pourra plus solliciter, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, une nouvelle inscription à l’examen d’admission. Cela permet de garantir un peu plus que l’entrepreneur qui fait appel à un professionnel du chiffre s’adresse à une personne véritablement professionnelle. 

Mesure commune IPCF/IEC

Le projet prévoit la base légale pour que le professionnel rédige une lettre de mission avant de réaliser une quelconque mission pour son client. Cette lettre décrit les droits et obligations réciproques du client et du professionnel. A l’IPCF, cette règle se trouve déjà dans le code de déontologie.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.