Une assurance désormais obligatoire pour les architectes et les entrepreneurs

C’est ce que prévoit un projet de loi approuvé ce jeudi au Conseil des ministres. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus l’ont conjointement décidé : « Le projet de loi met fin à un conflit et à la distinction qui existait entre les architectes et les entrepreneurs. L’assurance en question couvre les risques et améliore la position du maître de l’ouvrage. »

L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale sera donc désormais obligatoire aussi pour les entrepreneurs et les bureaux d’étude (actuellement, c’était le cas uniquement pour les architectes).

Champ d’application

Elle concerne la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé. Elle est limitée aux biens destinés au logement et aux travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise.

La garantie maximale par sinistre est de 500.000 euros, en fonction de la valeur de l’immeuble.

Les assurés ont le choix entre une police annuelle et une police par projet. Les entrepreneurs et autres prestataires de services peuvent contracter conjointement une police pour l’ensemble des travaux.

Le Ministre Willy Borsus déclare : "Il s'agit d'une solution à un problème attendue depuis 2007 et qui constitue une réelle avancée ainsi qu'une simplification pour les consommateurs désormais mieux protégés."

Kris Peeters ne dit pas autre chose : « C’est la fin de la discrimination entre les architectes et les entrepreneurs et cela permettra de mieux réguler le marché de la construction et de mieux protéger le consommateur. »

Accompagnement

Un arrêté royal peut désigner une commission d’accompagnement, mais l’initiative revient aux associations professionnelles. Une commission d’accompagnement est surtout utile pour les jeunes architectes et autres entrepreneurs désireux de souscrire une assurance. Un fonds de garantie peut également être créé ultérieurement par arrêté royal. Les entrepreneurs et architectes pourront opter pour un cautionnement en lieu et place d’une assurance.