Une nouvelle étape dans le cadre des mesures fédérales d’aide au secteur agricole touché par la fraude au Fipronil

A la suite de la Task Force du 10 août dernier initiée par le Premier ministre et regroupant les acteurs du secteur, les régions, les administrations et le Gouvernement, le Gouvernement fédéral s’était en effet accordé sur 10 mesures socio-économiques concrètes afin d’aider les entreprises concernées. Parmi ces mesures, l’Etat a, à la demande du Ministre Ducarme, souhaité soutenir le secteur en difficulté en installant un mécanisme de compensation au bénéfice de ces entreprises. La création de ce mécanisme nécessite l’adoption d’une loi afin de créer une base légale pour l’octroi de ces compensations. Un avant-projet de loi a été validé au Conseil des Ministres du 01er septembre dernier et sera prochainement déposé au Parlement. En outre, le Conseil des Ministres a reconnu la contamination au fipronil comme un « incident imprévu » au sens de la réglementation en vigueur, ce qui a permis de débloquer jusqu’à 10 millions d’intervention dès le 1er septembre pour certains coûts opérationnels liés aux conséquences de la fraude au fipronil, et ce à titre de préfinacement des opérateurs. Lors du Conseil des Ministres de ce jour, un arrêté royal (AR) d’exécution prévoyant des mesures de compensation complémentaires pour le secteur agricole a été approuvé. Cet AR prévoit : • 3 types d’interventions qui ont déjà été provisionnés pour près de 7 millions d’Euros et en partie liquidés via l’enveloppe de l’AFSCA de 10 millions €, à savoir les frais totaux (compensation à 100 %) de destruction d’œufs non conformes, les frais d’élimination de poules (pour les producteurs ayant fait ce choix) et certains frais d’analyse depuis le 01er septembre ; • 6 autres types de compensations pourront être obtenues suite à l’introduction d’un dossier de demande et sur base de preuves (factures notamment). Ces mesures prévoient une compensation à hauteur de : o 50% des réductions de valeur des œufs bloqués dans les entreprises avicoles qui se sont finalement avérés conformes (le blocage ayant induit une perte de valeur des œufs suite à leur perte de fraîcheur) o 90% de la valeur des œufs non conformes détruits o 90% de la valeur des poules pondant des œufs non conformes détruites o 50% pour les pertes de valeur des œufs conformes dans les poulaillers de multiplication o 100% des coûts réels basés sur les factures ou d’autres pièces justificatives (avec un forfait maximal de 1€/place) pour le nettoyage et à la décontamination des espaces de stockage et installations pour autant qu’il est démontré que les étables concernées sont débloquées o Un taux forfaitaire pour la non-utilisation forcée de l’infrastructure avec un maximum dépendant du nombre de semaines de non-utilisation et de la catégorie d’âge des poules. Cet arrêté sera soumis dans les prochains jours au Conseil d’Etat en procédure d’urgence. Il sera ensuite notifié à la Commission Européenne. Son accord est, en effet, nécessaire pour que les préfinancements opérés depuis le 1er septembre ainsi que les compensations complémentaires prévues dans cet arrêté soient considérées comme compatibles avec la réglementation européenne relative aux aides d’Etat et ne doivent pas être réclamés à l’opérateur. Cet AR permettra selon les estimations de débloquer plus de 14 Millions d’Euros de compensations pour les opérateurs agricoles. Un second projet d’AR est par ailleurs en cours de préparation pour les secteurs du commerce et de la transformation également impactés par la fraude au Fipronil.