La réforme du calcul des cotisations entrée en vigueur en 2015 permet aux indépendants de payer leurs cotisations en étant plus en phase avec leur réalité économique. En effet, le décalage dans le temps a disparu. De plus, les indépendants ont désormais la possibilité de payer des cotisations réduites (en cas de problèmes financiers) ou augmentées (afin d’anticiper).

Si l’on se penche sur les chiffres de 2016, on constate qu’il y a eu :

• 25.987 demandes de réduction de cotisations provisoires ;
• 38.234 demandes d’augmentation de cotisations provisoires.

Ce sont donc 64.221 indépendants qui ont profité de cette nouvelle possibilité d’ajustement en 2016, soit 6% des indépendants. A cela s’ajoutent les indépendants qui ont versé une réserve spontanée (qui ne nécessitent pas une communication officielle à la caisse d’assurances sociales). Au total, les ajustements et réserves spontanées réalisés par les indépendants ont un effet positif global de 73,4 millions €.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare : « Après le nombre de création d’entreprises qui s’envole et le nombre d’indépendants qui atteint aujourd’hui le sommet de 1.050.402, nous voyons ici encore un signe de la bonne santé de nos indépendants puisque l’ajustement des cotisations est davantage utilisé dans le cas d’un revenu rehaussé. Ce contexte positif m’encourage à proposer sans tarder la réforme qui consiste à ajouter des seuils de réduction, mais aussi à permettre à plus d’indépendants de réaliser cet ajustement. »

En effet, Willy Borsus compte proposer très rapidement au Gouvernement de passer de 2 seuils à 6 afin que les cotisations collent encore davantage à la réalité économique des indépendants.

Tableau situation actuelle et à avenir des seuils de réduction :

Pour rappel, les taux de cotisation actuels sont, pour un indépendant à titre principal, de 21 % pour la tranche de revenus de 0 € à 57.415,67 € et de 14,16 % pour la tranche de revenus de 57.415,68 € à 84.612,53 €.

En quoi a consisté la réforme de 2015 ?

• Jusqu’en 2014, les cotisations sociales étaient calculées sur base des revenus de trois ans plus tôt. En cas de coup dur ou de toute autre situation économique à la baisse, l’indépendant n’avait aucune possibilité d’ajuster ses paiements.  Pour les cas les plus difficiles, une dispense pouvait être octroyée sur dossier, mais avec perte de droit de pension.
• A partir de 2015, les cotisations sociales sont fonction des revenus présumés de l’année en cours.  Les paiements trimestriels sont en quelque sorte des provisions ajustables : l’indépendant paie soit une provision d’un même montant que dans l’ancien système, soit davantage s’il a des revenus en hausse, soit moins s’il peut démontrer que ses revenus seront vraisemblablement plus bas.  Dans tous les cas, un décompte final est réalisé lorsque le revenu professionnel ‘imposable’ est définitivement fixé par l’administration fiscale. Selon le cas, le trop payé est remboursé ou le trop peu payé est réclamé.