Ce qui change le 1er janvier 2017 pour les indépendants

Voici les mesures qui entreront en vigueur le 1^er janvier prochain.

1° Réduction des cotisations sociales personnelles des indépendants de 21.5 à 21 %

Rappelons que les cotisations sociales personnelles s avaient déjà baissé de de 22 à 21,5 % en 2016 et qu’elles baisseront à nouveau en 2018 pour atteindre 20.5%. C’est une mesure historique - les cotisations sociales n’avaient jamais baissé de manière globale - qui a notamment pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des indépendants. 

2° L’extension du congé de maternité pour les femmes indépendantes

Du nouveau pour les femmes indépendantes ! Leur congé de maternité sera amélioré de la façon suivante :

Ø  Extension du congé de maternité facultatif des indépendantes de 4 semaines avec possibilité de prendre ce congé à la semaine mais également à temps plein ou à mi-temps ;

Ø  Exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien des droits pour le trimestre qui suit l’accouchement ;

Le dispositif sera désormais composé de 3 semaines obligatoires et de 9 semaines facultatives.

L’indemnité s’élève à environ 450 € par semaine.

3° Création d’un nouveau droit pour les indépendants : le « droit passerelle », sorte de chômage

Ce « droit passerelle » est une couverture financière et sociale pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

Willy Borsus précise : « Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier d’un filet de sécurité beaucoup plus large pour les accompagner en cas de fin de leur activité (fermeture d’un commerce…). Il s’agit en quelque sorte d’un droit au chômage pour les indépendants. C’est une avancée fondamentale, aussi dans le cadre plus général du développement du soutien à l’esprit d’entreprise.  Une nouvelle barrière à l’entreprenariat est levée. »

Concrètement, la réforme prévoit les avantages suivants pour l’indépendant :

·         L’indépendant qui fait appel au droit passerelle pourra bénéficier pendant 12 mois maximum d’une indemnité de 1.460,45  € si charge de famille (sans charge de famille : 1.168,73€).

• Il aura droit au maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité, tant pour les soins de santé que pour les indemnités d’incapacité de travail.

4° Approfondissement supplémentaire des réductions de cotisations pour les 3^ème à 6^ème travailleurs

En plus des mesures de réductions de cotisations décidées lors du taxshift, des réductions supplémentaires sont prévues pour les 3^ème à 6^ème travailleurs dès le 1^er janvier prochain. Il s’agit d’une harmonisation des montants pour les 3^ème au 6^ème travailleurs qui sont engagés à partir du 1^er janvier 2017.

Si l’on compare la situation de 2016 en vigueur depuis le taxshift avec ces nouvelles réductions, c’est 15.900 € en plus d’économies pour une entreprise qui engage 6 travailleurs à temps plein à partir du 1^er janvier 2017.

Voici le détail chiffré :

Montants des réductions en 2016 suite au taxshift

Montants des nouvelles réductions pour 2017

Un exemple concret pour un troisième engagement : pour un travailleur ayant une rémunération brute de 2.800 €/mois, les cotisations sociales patronales de base s'élèvent à 2.082 € par trimestre.

- la réduction de 1050 € représente 50% de ces cotisations ;

- la réduction de 450 € représente 21% de ces cotisations.

5° Réforme du financement de la sécurité sociale

On met fin aux flux complexes de financement. A partir de 2017, le financement alternatif sera principalement constitué des recettes provenant de la TVA et du précompte mobilier.

Avec le financement alternatif, on veut compenser la baisse des recettes résultant du taxshift (diminution des cotisations sociales).  Le système sera plus transparent et plus clair. De plus, nous pourrons désormais compter sur un financement structurel de la sécurité sociale qui permet de répondre aux objectifs du Gouvernement, notamment ceux du taxshift. Par ailleurs, on a inscrit dans la loi la clé de répartition 1/9, ce qui renforce et garantit à long terme le statut social des Indépendants. 

6° Augmentation des pensions minimum de 0.7 %

Les personnes qui, après une carrière complète de 45 ans, ne touchent qu'une pension minimum, vont voir leur pension augmentée. Cela devrait impacter environ 168.000 personnes. Parmi celles-ci, 21.100 indépendants avec une carrière complète d’indépendant et 71.100 indépendants avec carrière mixte sont concernés. « Il s’agit bien sûr d’un montant modeste, mais toutes les initiatives doivent être encouragées dans notre travail de revalorisation des pensions les plus basses. »

Dès le 1^er janvier, les pensions augmenteront de la manière suivante :

Cette mesure s’ajoute aux augmentations décidées via l’affectation des enveloppes bien-être et à l’égalisation de pensions minimum des indépendants avec celles des salariés. Au total, la pension minimum pour indépendant (isolé) avec une carrière complète en tant qu’indépendant a été augmentée depuis le début de cette législature de 115,97 € par mois (+ de 10 %) :

Ø  01/04/2015 : + 0,94 % par mois

Ø  01/09/2015 : + 2% adaptation au bien-être

Ø  01/06/2016 : + 2% indexation

Ø  01/08/2016 : + 4,89% pour l’égalisation des minimas avec les salariés

Ø  12/2016 : + 0,7%

7° Création du statut d’étudiant-entrepreneur

Le Ministre a créé un statut à part entière pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Le futur statut de l’étudiant-entrepreneur prévoit :

-       Un régime de cotisation sociales avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 € pour 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement de cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil :

ð Pas de cotisations s’ils ont des revenus annuels inférieurs à la moitié du plancher  de cotisation au statut social des indépendants  (6.505,33 € en 2016)  ;

ð Taux de 21% (20,5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre la moitié du plancher de cotisation au statut social des indépendants et le plancher de cotisation comme indépendant à titre principal (13.010,66 € en 2016) ;

-       Le maintien des droits en soins de santé et le fait que les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité ;

-       Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée. En effet, tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la 1^ère tranche des revenus des étudiants indépendants (1^ère tranche = 2.610 € pour les revenus de l’année 2016) ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge. 

Willy BORSUS : « Il ne faut pas bloquer les initiatives, il faut les faciliter, les encadrer et les soutenir. Il y a en Belgique 478.000 étudiants. J’espère que notre pays pourra compter plusieurs centaines d’étudiants entrepreneurs à l’avenir. Parmi ceux-ci, nul doute qu’un certain nombre d’entre eux poursuivront durablement cette activité et deviendront ainsi les indépendants responsables d’entreprises et les employeurs de demain. »