Crowdfunding : les plateformes peuvent demander un agrément dès ce 1er février

Rappelons que le système élaboré par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME Willy BORSUS et par le Ministre de l’Agenda numérique Alexander DE CROO est innovant : il s’agit d’accorder une réduction d’impôts pour les prises de participations dans le capital d’une jeune PME allant jusqu’à 45% pour les microsociétés[1] et 30% pour les PME.

Quelques conditions sont prévues : il doit s’agir de sociétés constituées depuis moins de 4 ans. Par ailleurs, l’investissement doit, quant à lui, être réalisé pour une période de 4 ans. Enfin, la PME ne peut pas mobiliser plus de 250.000 € par ce biais et l’investissement maximum par an par contribuable est de 100.000 €. Dans les textes, le Gouvernement a accordé une attention particulière aussi à la préservation des intérêts des investisseurs (d’où l’agrément des plateformes).

Le Gouvernement a fait du soutien aux PME et à la création d’activité économique une de ses priorités absolues, en proposant notamment des mesures de financement alternatif, comme le crowdfunding et les prises de participations dans le capital de PME débutantes par des particuliers. Pour rappel, le crowdfunding est un mode de financement qui consiste à faire appel au grand public pour récolter des fonds afin de financer un projet spécifique via une plateforme internet.

La loi votée en décembre dernier par le Parlement réglemente le statut juridique des plateformes de crowdfunding ainsi que leur fonctionnement. Cela implique qu’à côté de l’investissement direct qui donne déjà lieu aujourd’hui à la réduction d’impôt, le particulier pourra investir dans les PME débutantes via une plateforme et ce, soit directement, soit indirectement via un fonds starter ou un véhicule de financement.

L’investissement via un fonds starter présente l’avantage pour les investisseurs d’entrainer une répartition des risques liée au fait que le fonds n’investira pas que dans une PME mais dans un portefeuilles de PME.

Pour le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy BORSUS : « Nous avons voulu trouver un juste équilibre entre l’encouragement de l’investissement dans le capital à risque, la protection des investisseurs et une certaine flexibilité. Les PME constituent la colonne vertébrale de notre économie puisqu’elles représentent à elles seules : 99,2% des entreprises (selon la définition belge, à savoir une entreprise de moins de 50 employés). Il est capital d’investir dans ces jeunes entreprises, dans ces starters, et de soutenir ce type de dispositif complémentaire aux services financiers plus ‘classiques’. »

Concrètement, il y a quatre modalités d’investissements qui bénéficient de la réduction d’impôts, à savoir :

-           Investissement direct dans une société cible (en actions ou parts, déjà d’application depuis le 1^er juillet 2015).

-           Investissement dans une société cible via la commercialisation par une plateforme (ici, l’investisseur est directement actionnaire de la société).

-           Investissement dans un véhicule de financement qui investit alors dans une société cible (« one to one ») – il s’agit d’une modalité de l’investissement via une plateforme (ici, l’investisseur n’est pas actionnaire de la société, c’est le « véhicule » qui reste actionnaire).

-           Investissement dans un fonds starter qui investit alors dans plusieurs sociétés (les différents projets sont mis ensemble et il y a donc une répartition des risques).