Communiqué de presse

Des frais forfaitaires IPP pour tous les indépendants!

Le conseil des Ministres de ce jour a décidé, sur proposition du Ministre des indépendants et des PME, Denis DUCARME, de rendre le système des frais forfaitaires accessibles aux indépendants en personne physique.

Actuellement, le Code des impôts sur les revenus permet de déduire des frais professionnels sous forme de forfaits de charges pour certains contribuables c-à-d les travailleurs salariés, les dirigeants d'entreprise, les conjoints aidants et les professions libérales. Ce forfait permet à ces catégories de contribuables de ne pas devoir prouver leurs frais réels. Les taux sont différents pour chaque catégorie de contribuables. Ces pourcentages sont: 1° pour les rémunérations des salariés: 30 p.c.; 2° pour les rémunérations des dirigeants d'entreprise: 3 pct; 3° les rémunérations des conjoints aidants: 5 pct; 4° pour les professions libérales: a) 28,7 p.c. de la première tranche de 3 750 EUR (montant de base); b) 10 p.c. de la tranche de 3 750 EUR (montant de base) à 7 450 EUR (montant de base); c) 5 p.c. de la tranche de 7 450 EUR (montant de base) à 12 400 EUR (montant de base); d) 3 p.c. de la tranche excédant 12 400 EUR (montant de base). Actuellement, les autres - indépendants en personne physique n'ont pas la possibilité d'avoir recours à un tel forfait. Ils sont obligés de prouver leurs frais réels, ce qui est une charge administrative importante et une perte de temps. Dès le 1er janvier 2018, la déduction de frais professionnels sur base forfaitaire sera accessible à tous les indépendants en personne physique. Le Gouvernement a augmenté le forfait pour les indépendants en personne physique au même niveau que le forfait applicable aux salariés c-à-d un taux unique de 30 p.c. avec un maximum de 2.950 euros (montant de base, soit 4.530 € pour l’exercice d’imposition 2019). Ce choix a été effectué dans un objectif de simplification et de cohérence du système des frais professionnels en Belgique, mais également afin de soutenir les indépendants. Les obligations comptables de l’indépendant en personne physique ne sont pas modifiées par l'instauration de ce forfait : le nouveau forfait représente un minimum auquel le contribuable qui perçoit des bénéfices a droit, quelles que soient les charges qui ressortent de sa comptabilité. Concrètement, un indépendant qui ne postule pas ses frais réels, peut ainsi économiser jusqu’à 2.265 € net par an.

Le Ministre des PME Denis Ducarme : « Ce nouveau système rétablit l’équilibre entre salariés et indépendants. Il simplifiera également la vie des indépendants lors de leur déclaration fiscale. »