Etudiant-entrepreneur : la Chambre vote à l'unanimité le projet de Willy BORSUS !

Willy Borsus est heureux que la Commission Economie de la Chambre ait approuvé aujourd’hui à l'unanimité (sans abstention) les arrêtés qui mettent en œuvre le statut d’étudiant-entrepreneur. Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017 !

L’esprit d’entreprendre est beaucoup trop faible en Belgique et en particulier chez les jeunes. En effet, sur base des enquêtes sur les forces de travail d’Eurostat, on constate que le taux d'indépendants chez les jeunes (moins de 25 ans) est de 5,9 % en Belgique pour 7,5 % au niveau européen (en 2015).

D’où la nécessité pour le Ministre des Indépendants et des PME Willy Borsus de créer un véritable statut à part entière qui tienne compte des spécificités de cette catégorie d’entrepreneurs bien particulière : « L’esprit d’entreprendre ne se décrète pas, il s’insuffle. Par exemple, en créant des conditions et un statut favorables. C’est pourquoi il me tient à cœur de mettre en place un véritable statut pour tous les étudiants qui osent franchir le pas de l’aventure entrepreneuriale. Il ne faut pas bloquer les initiatives, il faut les faciliter, les encadrer et les soutenir. Il y a en Belgique 478.000 étudiants (source Eurostat). J’espère que notre pays pourra compter plusieurs centaines d’étudiants entrepreneurs à l’avenir. Parmi ceux-ci, nul doute qu’un certain nombre d’entre eux poursuivront durablement cette activité et deviendront ainsi les indépendants responsables d’entreprises et les employeurs de demain. »

Nouveau statut

La loi crée donc un nouveau statut pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Le futur statut de l’étudiant-entrepreneur prévoit :

- Un régime de cotisation sociales avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 € pour 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement de cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil :

Pas de cotisations s’ils ont des revenus annuels inférieurs à la moitié du plancher de cotisation au statut social des indépendants (6.505,33 € en 2016) ;
Taux de 21% (20,5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre la moitié du plancher de cotisation au statut social des indépendants et le plancher de cotisation comme indépendant à titre principal (13.010,66 € en 2016) ;

- Le maintien des droits en soins de santé et le fait que les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité ;

- Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée. En effet, tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la première tranche des revenus des étudiants indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.

Ce qui existe déjà

Actuellement, un étudiant qui se lance comme indépendant a le statut d’indépendant complémentaire. Cela implique notamment en matière de cotisations sociales que :

Si l’étudiant a moins de 1439,42 € de revenus annuels : il ne paye pas de cotisations ;
Si l’étudiant a un revenu annuel compris entre 1439,42 € et 6815,52 € : il paie des cotisations (réduites) ;
S’il a un revenu supérieur à 6815,52 €, la cotisation est celle des indépendants à titre principal (21,5 %) et s’applique sur tous les revenus perçus depuis le 1er euro.

Précisons que de nombreuses initiatives existent déjà pour les étudiants entrepreneurs dans différents établissements scolaires. On peut citer par exemple : Yncubator (UCL), VentureLab (HEC-ULg), LinKube (Pôle académique de Namur), Start Lab (campus ULB), Durf Ondernemen (UGent), Leuven Community for Innovation driven Entrepreneurship (LCIE – K U Leuven), Start Academy (VUB), Centrum voor Ondernemen (HoGent),..

Désormais, ces étudiants pourront bénéficier d’un statut à part entière. Ce véritable statut d’étudiant-entrepreneur sera indéniablement valorisant pour l’étudiant, mais devrait aussi créer une dynamique d’appel, une spirale positive, sur les autres étudiants.

L’entrée en vigueur de la future loi est prévue pour le 1er janvier 2017 (ce qui explique le taux de cotisation de 21% puisqu’elles ont été réduites dans le cadre du taxshift.