L’aide médicale urgente mieux encadrée et davantage contrôlée

Le Conseil des ministres a validé ce matin deux projets du Ministre de l’Intégration sociale Willy Borsus qui visent à améliorer la gestion de l’aide médicale et à mieux la contrôler.

Willy Borsus : « L’accès à l’aide médicale urgente est un droit fondamental : toute personne souffrante d’une affection sur notre territoire doit être soignée, indépendamment de sa condition ou de son statut. Il s’agit du droit à la dignité humaine. On constate cependant une augmentation de l’aide médicale urgente, mais également des différences notables de coût entre les communes du pays, voire des cas de tourisme médical. Bien entendu, la notion de soins de santé urgents ne doit pas être remise en question. Il faut par contre veiller à lutter contre ces abus en mettant en place des mécanismes de contrôle plus poussés. Solidarité en cas d’urgence, oui, soins de santé ‘à la carte’, non. »

Voici les montants consacrés ces 3 dernières années à l’aide médicale urgente :

C’est dans ce contexte que le Ministre de l’Intégration sociale Willy Borsus, en collaboration avec sa collègue Maggie De Block, Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, a proposé deux mesures au Gouvernement :

Extension du système MediPrima aux médecins généralistes

MediPrima est le système informatisé qui permet la gestion électronique des décisions de prise en charge de l’aide médicale par les CPAS. Il s’agit donc d’un outil informatique qui a pour but de simplifier, de rationaliser et d’améliorer le traitement de l’aide médicale octroyée par les CPAS à des personnes précarisées.

Une première étape avait été franchie en 2013 en impliquant dans ce système d’une part les hôpitaux et d’autres part les personnes ne bénéficiant pas d’une assurance maladie-invalidité et qui ne peuvent s’inscrire auprès d’une mutuelle en Belgique. Cette phase a notamment permis de diminuer le délai de remboursement par l’Etat aux hôpitaux de 3 mois à 7 jours (en moyenne).

La deuxième phase, visée par l’arrêté royal validé ce matin en Conseil des ministres, intégrera les médecins généralistes au système MediPrima. A partir du 1^er août prochain, les médecins généralistes qui le souhaitent pourront intégrer le système. Un basculement total et obligatoire pour l’ensemble des médecins généralistes dans MediPrima se fera en parallèle à leur passage généralisé vers la facturation électronique.

Contrôle renforcé des frais médicaux

Rappelons que l’aide médicale urgente (AMU) est une forme d’aide sociale destinée aux personnes en séjour illégal. Le Ministre a présenté ce matin un projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des frais médicaux présentés au remboursement à l’État fédéral.

Si le principe d’aide médicale d’urgence aux personnes en séjour illégal est maintenu, la notion de « caractère urgent » sera précisée, en concertation avec des experts médicaux.

Deux étapes sont reprises dans cette loi :

a)      Le renforcement des contrôles pour le remboursement des frais médicaux.

La mise en place de MediPrima a permis une simplification et une uniformisation des procédures pour l’ensemble des parties. Cela a engendré une amélioration des procédures de contrôle. L’avant-projet de loi du Ministre Borsus vise à créer un encadrement légal pour renforcer ces contrôles.

Cela se matérialisera par :

• la possibilité pour la Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) de contrôler la justification médicale du caractère ‘urgent’ de l’Aide Médicale Urgente ;
• la création de la fonction de médecin-contrôle qui effectuera ces contrôles et enfin ;
• la possibilité de prendre des mesures à l’issue de ces contrôles, notamment la récupération des frais indus auprès des dispensateurs de soins et la sanction des CPAS qui n’auraient pas - ou mal - effectué leur enquête sociale.

b)      Précision du « caractère urgent » de l’Aide Médicale Urgente

Pour avoir droit à l’AMU, il faut d’une part que le CPAS puisse déterminer à travers son enquête sociale que la personne est ‘indigente’ et, d’autre part, il faut qu’un médecin atteste que la prestation médicale rentre dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente.

Les décisions du médecin-contrôle de la CAAMI et la jurisprudence qui en découlera seront une base pour préciser le caractère urgent de l’Aide Médicale Urgente, sans que cela ne se traduise par une liste de maladies ou d’affections susceptibles d’être prises en considération ou non.

Enfin, le projet de loi va également étendre de 45 à 60 jours la période précédant la décision de prise en charge du CPAS afin que l’enquête sociale puisse être effectuée dans les meilleures conditions.