La Commission de l’Économie de la Chambre approuve la création d’un « droit passerelle » qui permettra aux indépendants de cesser une activité pour raisons économiques

Un dispositif d’assurance faillite existait ; la Commission de l’Economie de la Chambre a approuvé l’extension de cette assurance aux cessations pour raisons économiques. Il s’agit d’un réel soutien pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

Concrètement ce projet de loi permet au Roi de déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministre les conditions et les modalités dans lesquelles, le droit passerelle s'appliquent aux indépendants qui cessent leur activité en raison de difficulté économique.

En outre, l'ancienne assurance faillite est remplacée par un nouveau concept : celui de droit passerelle. Ce droit passerelle a pour but d'aider les indépendants en difficulté par l'obtention d'une indemnité financière (de par exemple 6 mois, en fonction des cas) et d'une couverture sociale limitée. Il est composé de 3 branches :

- une branche faillite/-règlement collectif de dette

- une branche cessation forcée (cf incendie, catastrophe naturelle, …)

- une branche à mettre en place : la cessation pour raison économique

Les modalités de cette branche "cessation économique" doivent encore être définies mais elle pourrait couvrir les situations de cessation d'activité suivantes :

- un libraire qui voit les revenus de son activité fortement réduits à cause de l’installation d’un méga concurrent juste à côté  ;

- un restaurateur qui n’a plus de clients à cause de travaux significatifs dans sa rue qui le privent de l’accès du public ;

- etc…

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus s’est dit « satisfait du soutien de la Commission dans sa mission d’aide aux indépendants en difficulté, afin que ceux-ci puissent rebondir plus facilement ».