Le plan de répartition ne sera pas activé pour le moment

Pour le Ministre de l’Intégration sociale Willy Borsus précise : « Il fallait prendre des mesures qui collent avec la réalité vécue sur le terrain. Nous avions anticipé et préparé un plan de répartition afin de fournir un logement aux demandeurs d’asile mais la situation impose aujourd’hui de s’adapter. »

Pour le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration Theo Francken : « Grâce à la fermeture de la route des Balkans et nos campagnes d’information, l’afflux de demandeurs d’asile est tombé à son plus bas niveau depuis 8 ans. Environ 45 demandeurs d’asile se présentent quotidiennement alors 145 quittent l’accueil. La population des centres est entretemps passé de 33.020 à 28.616. Ces chiffres continuent à baisser. Nous envisageons alors un plan de réduction flexible, un plan efficace sur le plan des coûts mais qui prévoit une capacité tampon suffisante afin de pouvoir être rapidement renforcée si besoin. Nous sommes tout naturellement reconnaissants à l’encontre de tous les bourgmestres et CPAS pour les efforts fournis et nous allons les honorer. Nous avons pu, avec le Gouvernement, réaliser un plan de répartition correct. Le plan est prêt à être activé si une crise se manifestait à nouveau encore mais dans les circonstances actuelles, cela n’est pas à l’ordre du jour.”

Pourquoi cette décision ?

Tout d’abord, les CPAS ont répondu massivement à l’appel lancé pour ouvrir des places. En effet, le 1^er décembre 2015, la capacité d’accueil était de 7280 places et est à ce jour de 9025. C’est donc 1745 places qui ont été créées. 

Il est dès lors injustifiable d’obliger les CPAS à créer des places sous peine d’amende pour ensuite ne pas les utiliser et de ne pas en supporter les frais. Notons que les places d’accueil existantes prévues par les CPAS doivent être occupées au maximum, par le transfert de certains groupes vulnérables (personnes avec un handicap physique, femmes enceintes et personnes seules avec des enfants à charge) et des demandeurs d’asile dont les chances de reconnaissance sont élevées (conformément à l’Accord de Gouvernement). 

Les CPAS qui ont pris des engagements lors de la création de places d’accueil supplémentaires (conclusion de contrat de location, investissements, lancement de marchés publics) verront leurs engagements définitifs honorés par l’occupation de ces places d’accueil.

Les critères sont assouplis pour le délai de départ d’une ILA d’un demandeur d’asile qui obtient sa reconnaissance comme réfugié.

Si les CPAS souhaitent mettre un terme aux contrats avec Fedasil sur base volontaire, ils peuvent compter sur de la flexibilité de la part de Fedasil (ex : raccourcissement du délai de résiliation) pour utiliser ces logements plus rapidement à d’autres fins.

Notons enfin qu’une concertation aura lieu avec les communes et les CPAS afin d’envisager la possibilité de réduire à l’avenir le délai d’activation du plan (s’il devait être mis en vigueur) qui est actuellement de 6 mois.

Bien entendu, le Gouvernement suit de près la situation sur le terrain et pourrait décider d’activer le plan de répartition si le besoin se fait sentir. 

Par ailleurs, le réseau d’accueil va évoluer. Le Gouvernement a décidé la diminution progressive des capacités des grands centres d’accueil.