Des règles plus simples et plus claires pour lutter contre la fraude sociale dans les secteurs verts

Le secteur de l’agriculture et de l’horticulture et le secteur de l’aménagement de jardin sont des secteurs importants pour notre économie belge. Ils occupent pas moins de 19.800 travailleurs. Ce sont également des secteurs à forte intensité de main d’œuvre, qui rencontrent des difficultés économiques et font souvent appel à des travailleurs étrangers, par exemple lors des périodes de pics de récolte des fruits. De plus, le secteur agricole et horticole est fortement dépendant de facteurs externes : la météo, une succession de périodes très chargées et de périodes calmes,…

Le problème est que les règles strictes actuellement en vigueur n’offrent pas suffisamment de marge de flexibilité au secteur. Au travers du Plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts, le Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer (Open Vld), le Ministre de l’Agriculture Willy Borsus (MR) et le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters (CD&V) entendent clarifier et simplifier les règles où c’est possible, et dans le même temps, miser sur la sensibilisation et les contrôles ciblés afin que le secteur soit encore plus en règle que ce qu’il n’est déjà aujourd’hui. A cet effet, 15 mesures nationales et 4 mesures internationales ont donc été décidées.

Le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer (Open Vld), souhaite par exemple clarifier et uniformiser le nombre de jours de travail autorisés pour les travailleurs saisonniers. Pour ce faire, il met sur pied un groupe de travail.

Philippe De Backer explique : « Un travailleur saisonnier dans l’agriculture peut aujourd’hui travailler 30 jours par année, dans l’horticulture, c’est 65 jours et, dans la culture des chicons et des champignons, c’est 100 jours. Nous constatons en pratique que le système est complexe et ne correspond pas toujours à la réalité. Par exemple, dans la récolte des fruits, la saison de récolte peut durer plus de 65 jours. Nous souhaitons un système plus simple et plus transparent pour tout le monde. C’est pourquoi nous mettons sur pied un groupe de travail afin d’examiner les possibilités de simplification et d’harmonisation. »

Willy Borsus :  « Il est primordial de simplifier la vie des agriculteurs ; c’est un des objectifs de ces mesures. Par exemple, les nouvelles modalités en matière de Dimona doivent rendre plus claires les informations relatives aux travailleurs venant de l'étranger, mais aussi développer plus de liens avec la mutuelle. L’app qui est développée rendra plus transparent le nombre de jours de travail occasionnel encore disponibles. Je rappelle que les secteurs de production de l’horticulture (floriculture, pépinières, fruiticulture, culture maraîchère, culture des chicons et culture des champignons) comptent 53.643 travailleurs saisonniers. »

Kris Peeters souhaite également davantage de clarté quant à l’occupation des travailleurs étrangers. Kris Peeters : « Souvent, les employeurs ne connaissent pas exactement le statut de résidence d’un travailleur disposant un permis de travail C, de sorte qu’ils peuvent occuper une personne illégale sans le savoir. Nous souhaitons faire en sorte que les employeurs puissent eux-mêmes consulter le statut actuel de résidence. Un autre problème se pose concernant les travailleurs saisonniers : ils ne peuvent pas avoir occupé un emploi régulier dans les 180 jours précédant leur emploi en tant que travailleur saisonnier et, de plus, le nombre de jours de travail saisonnier est limité. L’employeur doit aussi pouvoir consulter ces limites en ligne – via une appli green@work – de manière à ne pas conserver à son service, sans le savoir, une personne sous un statut incorrect. Au niveau européen, le Mobility Package de Marianne Thyssen doit permettre de trouver un équilibre entre concurrence loyale, prévention de la fraude, protection des travailleurs et simplification administrative et clarté pour les employeurs. »