Willy Borsus renforce la professionnalisation des agents immobiliers

Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais il fallait encore aller plus loin, notamment dans la protection des copropriétaires face à leur syndic, estime Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :

• plus de moyens d’actions pour les plaignants : une personne qui a un grief à l’égard d’un agent immobilier et qui voit sa plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourra dorénavant demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite.
• davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les mesures provisoires et les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. De plus, des mesures spécifiques seront prévues pour l’information des associations de copropriétaires (les associations de copropriétaires gérées par le syndic condamné d’une sanction de suspension sans sursis de plus d’un mois ou d’une radiation doivent en principe être informés par le syndic de ces décisions).
• l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire un compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers et un compte rubrique qui est une compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.
• plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) - entre autres - la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.

Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que je prends aujourd’hui en vue d’une  professionnalisation accrue. »

Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.

Par ailleurs, l’obligation de l’inscription du mandat du syndic (tant professionnel que non-professionnel) pour chaque Association des copropriétaires qu’il gère à la Banque-carrefour des Entreprises est entrée vigueur le 1^er avril 2017. Les associations des copropriétaires ont encore jusqu’au 1^er avril 2018 pour le faire. Il permet entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.

Rappelons qu’il y a en Belgique 9.887 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et qu’on répertorie plus de 180.000 immeubles à appartements multiples et environ 1.200.000 logements.