Willy Borsus veut améliorer l’accès des PME au financement

L'objectif de cette loi visait à créer un cadre spécifique favorable au crédit pour les PME, à établir une relation contractuelle transparente et équilibrée entre prêteurs et emprunteurs et à faciliter l'accès au financement pour les PME.

La loi prévoyait notamment :

-     Une obligation de suitability : le prêteur doit toujours rechercher le type de crédit le plus adapté.

-     Une information précontractuelle : une notice explicative adéquate est donnée lors de la demande de crédit (reprenant les caractéristiques les plus importantes des types de crédits octroyés par la banque) et la PME peut recevoir un projet de convention et un document d’information succinct.

-     La communication à la PME des motifs essentiels de refus de crédit afin que celle-ci puisse améliorer son dossier.

-     Le remboursement anticipatif par la PME de son crédit avec des indemnités de remploi limitées pour les crédits délivrés à partir du 1/1/2014.

-     L’interdiction de certaines clauses abusives.

-     Le contrôle du respect de cette loi par la FSMA.

Evaluation de la loi

La SPF Economie a réalisé une enquête à laquelle près de 10.000 PME et indépendants ont contribué volontairement. Ce taux élevé de participation (plus de 30 %) prouve l'importance de l'intérêt que les PME portent au thème du financement.

Constats de l’enquête

• Les demandes de crédits émanent principalement des secteurs de la construction (19 %), du commerce de détail (12 %), de l’HORECA (8 %) et du secteur médical (7 %).
• Le montant médian demandé par les entreprises oscille entre 25.000 € pour les entreprises individuelles – hors starter – (ce qui correspond en tout point à la définition européenne du microcrédit) et 125.000€ pour les PME comptant entre 20 et 49 travailleurs. La segmentation par taille montre que, plus l'entreprise compte de travailleurs, plus les montants octroyés croissent.
• Lorsqu'on interroge les entrepreneurs sur leur bonne compréhension des conditions liées à leur contrat, 85 % des réponses enregistrées sont positives. Si on ventile ces données par classe de taille de l’entreprise, on constate que les plus petites sont à la traîne. La moyenne globale nous montre qu'une entreprise sur dix au moins trouve que les conditions qui lui sont proposées ne sont pas compréhensibles. Etant donné l'importance de ces conditions, c'est une valeur élevée.
• Seulement 15 % des petites et moyennes entreprises et 12 % des starters se sont vu refuser un crédit depuis le 1er mars 2014. Les principales raisons justifiant un refus de crédit pour une PME ou un starter sont liées à l’assise financière insuffisante de l’entreprise, que ce soit en termes de fonds propres ou de garanties.
• Les garanties les plus usitées sont la caution personnelle, l’hypothèque/mandat hypothécaire et le gage sur fonds de commerce. Une entreprise sur trois indique toutefois ne pas avoir de garantie en cours.
• Information précontractuelle : seulement 56 % des personnes ayant répondu à cette question ont confirmé avoir reçu une notice explicative avant la conclusion de leur contrat, bien qu'il s'agisse d'une obligation légale. Suivant les sondés, bien sûr.
• Taux de connaissance de la limitation de l'indemnité de remploi : seules 31 % des personnes interrogées savent que la banque ne peut pas demander une indemnité supérieure à 6 mois d’intérêts en cas de remboursement anticipé d’un crédit portant sur un montant total de maximum 1 million d'euros conclu à partir du 10 janvier 2014. Nous pouvons en conclure que la grande majorité des répondants ignore les nouveautés réglementaires en matière d'indemnité de remploi.
• Genre : le pourcentage d’octroi de crédit est de 88% pour les femmes et de 92% pour les hommes. Autrement dit, le taux de refus est de 12% chez les femmes alors qu’il est de 8% chez les hommes. Par ailleurs, les montants demandés et octroyés sont globalement moins élevés pour les femmes par rapport aux hommes.  Les montants médians demandés sont de 54.000€ pour les femmes et de 80.000€ pour les hommes. Les montants médians octroyés sont de 50.000€ pour les femmes et de 75.000€ pour les hommes.

Si aucune irrégularité inquiétante n'a été relevée, l'évaluation de la loi a mis en lumière certaines pistes d'amélioration de la loi. Le Ministre pense notamment à :

-     Améliorer l’information précontractuelle et l’accompagnement des PME en cas de refus d’octroi de crédit car la note explicative n’est donnée que dans 56% des cas seulement : renseigner les organismes d'accompagnement public et privé, ainsi que les outils de nature à améliorer l'accès au financement des PME ;

-     Diminuer les lourdeurs administratives pour les microcrédits ;

-     Sûretés et garanties : encadrer le recours à une sûreté ou garantie, permettre une révision des sûretés et garanties au fil du temps, informer les PME de l'existence des garanties publiques régionales;

-     Indemnité de remploi : augmenter le plafond du montant du crédit de 1 à 2 millions €, prévoir l'absence d’indemnité de remploi pour les microcrédits sous certaines conditions, réaliser des révisions techniques (notamment pour la compétence de la FSMA et sur les méthodes de calcul). Une rétroactivité de la loi n’est pas envisagée mais des plaintes peuvent être soumises à l’Ombudsfin et les Cours et Tribunaux peuvent revoir l’indemnité de remploi à la baisse.

-     Travailler le plus possible en concertation avec les stakeholders dans le cadre du Code de conduite existant, notamment en ce qui concerne les modalités entourant les informations à communiquer aux PME.

-     Etc.

Rappelons 2 chiffres intéressants présentés dans le dernier Aperçu de l’état de santé économique et financière des PME belges publié par Graydon en janvier dernier :

• Les PME Belges connaissent une amélioration constante de leur degré d’indépendance financière durant la période 2006-2015. La valeur médiane de l’indicateur associé à l’indépendance financière des PME passe de 31,6 % à 36,8 %.
• La couverture des fonds de tiers par le cash-flow des PME Belges augmente et s’établit à

15,2 %. C’est le chiffre le plus élevé enregistré depuis 10 ans.

Enfin, en ce qui concerne le volume global des crédits accordés aux entreprises en Belgique, notons ce rapport[1] de la Banque nationale qui stipule : « Au total, selon les statistiques de la Centrale des crédits, le montant des lignes de crédit octroyées aux sociétés non financières par les établissements de crédit résidents a atteint 174,3 milliards d’euros à la fin de décembre 2016. Le volume des crédits effectivement utilisés par les entreprises s’est quant à lui élevé à 125,8 milliards d’euros. Ces prêts ont en grande partie été accordés à de petites entreprises qui, à la fin de décembre, concentraient 70,7 milliards d’euros de crédits autorisés et 59,3 milliards de crédits utilisés. »

Pour lire la synthèse de l’enquête :

http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/analyses_etudes/rapport_evaluation_loi_21-12-2013_financement_des_pme_2016.jsp