« Il faut réintroduire une vraie période d’essai ! »
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus souhaite réintroduire une période d’essai dans le but de promouvoir l’emploi et de faciliter les engagements. Pour rappel, la période d’essai a été supprimée sous la précédente législature.
« Nous constatons déjà des résultats très positifs dans les engagements (plus de 105.000 emplois depuis la mise en place du Gouvernement). Les perspectives annoncées sont favorables. Mais nous pouvons encore amplifier ce mouvement en facilitant les engagements et en stimulant l’emploi », précise le Ministre.
Pour rappel, avant 2014, coexistaient deux systèmes très différents pour les employés et les ouvriers. Dans le cadre du statut unique, le Ministre Borsus propose un système « entre les deux », valable pour tous, et qui reprendrait pendant la période d’essai des préavis identiques.
Les modalités du système voulu par le Ministre sont les suivantes :
Durée de l’essai
La durée de la période d’essai (s’il en est décidée une) serait fixée :
- au minimum à 15 jours calendriers
- et au maximum de 6 à 12 mois (variable selon la rémunération annuelle du travailleur).
Pour quels contrats ?
Nouveauté par rapport au système d’avant 2014 : ne permettre la période d’essai que pour le CDI et maintenir les règles actuelles pour le CDD (préavis ordinaire pendant la première moitié du premier CDD avec maximum de 6 mois) : cela donne pour les employeurs une plus-value au CDI avec clause d’essai.
Un seul essai par fonction : on applique l’adage ‘Non bis in idem’. Par exemple, un employeur engage une comptable. Il quitte l’entreprise 6 mois plus tard pour revenir dans la même fonction par la suite => plus besoin de période d’essai. Par contre, s’il revient mais à un autre poste (ex : service des ressources humaines), une période d’essai sera justifiée.
Le passage d’un emploi d’intérimaire à un CDI est aussi sujet à une période d’essai.
Concertation
Pour le Ministre : « Le Gouvernement a voulu donner toute sa chance à la concertation sociale qui a abouti à un échec. Je souhaite que le Gouvernement se saisisse rapidement du dossier. Il s’agit d’une mesure qui est positive pour tout le monde, employeur comme travailleur. Via la période d’essai, un plus grand nombre de travailleurs pourront accéder non seulement à l’emploi mais aussi à des contrats à durée indéterminée. De plus, certains secteurs sont lourdement touchés par la concurrence déloyale du dumping social. Ils ont donc besoin de ce type de dispositions. Enfin, les PME sont fortement demanderesses de la clause pour pouvoir franchir des caps supplémentaires en termes d’engagement. »
Annexe :
Comparaison entre préavis ordinaire (système actuel) et la présente proposition (jaune) :
Ancienneté | Semaines de préavis à respecter | |||
| Par l’employeur | Par le travailleur | ||
| Préavis normal | Pendant essai | Préavis normal | Pendant essai |
Moins de 3 mois | 2 | 1 | 1 | 3 jours |
De 3 mois à moins de 6 mois | 4 | 2 | ||
De 6 mois à moins de 9 mois | 6 | 2 | 3 | 1 |
De 9 mois à moins de 12 mois | 7 | 3 | ||