Communiqué de presse

Willy Borsus veut introduire des balises dans la relation entre les plateformes de réservation en ligne (Booking.com, expedia, etc.) et le secteur horeca

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus va proposer un texte au Gouvernement visant à interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans certains contrats conclus avec des plateformes de réservation en ligne. Ce texte s’inspire de ce que la France a réalisé avec sa « loi Macron ».

Willy Borsus veut introduire davantage d’équité entre les établissements horeca et les plateformes de réservation en ligne. En effet, les clauses de parité étroite empêchent toujours les hôteliers d’offrir aux consommateurs des conditions plus intéressantes sur leur propre site internet que via les Online Travel Agencies (OTA). Ceci prive les consommateurs de prix plus bas à service égal et empêche les hôteliers de rendre la commercialisation de leurs chambres plus attractive via leur propre site internet.

Les hôteliers perdent ainsi trop souvent une partie substantielle du prix de la chambre qui part en commission pour les OTA.

Pour le secteur et le consommateur, ces plateformes sont devenues des acteurs incontournables et intéressants. Toutefois, de manière à éviter une position qui deviendrait trop dominante, certains Etats membres ont obtenu dernièrement des avancées, notamment la France et sa « loi Macron » en 2015, mais aussi l’Italie et l’Autriche.

La loi Macron interdit non seulement les clauses de parité tarifaires à l’égard des OTA concurrentes, les clauses de parité tarifaires à l’égard des canaux hors ligne des hébergements - c’est à dire des clauses de parité auxquelles les OTA ont déjà renoncé en Belgique - mais également les clauses de parité étroites visées dans le texte du Ministre Borsus, c’est à dire des clauses que subissent encore nos hôteliers et que les OTA entendent maintenir.

Le Ministre des PME et Indépendants qui présentera prochainement le texte au Gouvernement précise : « Après avoir laissé pendant plus d’un an la place à la négociation entre les secteurs, je constate l’absence d’avancées significatives sur les clauses de parité étroites. Je pense qu’il est désormais temps de passer à une législation. »